Alexandra BOUTONNET

Vous souhaitez divorcer ?

Votre avocat vous conseillera sur le choix de la procédure.

L’avocat est le partenaire obligatoire et fondamental de la procédure de divorce. Il a en premier lieu une fonction de conseil : il doit expliquer les différentes formes de divorce et la procédure à son client, lui exposer les avantages et les inconvénients de tel ou tel choix et lui présenter les enjeux et les risques éventuels de la procédure.

Il est impératif que vous établissiez un lien de confiance avec votre avocat notamment en matière de divorce.

Maître Alexandra BOUTONNET, dont le domaine d'activité principal est le droit du divorce depuis 2001, vous aidera et vous guidera sur le plan procédural mais aura également à cœur de veiller à vos intérêts patrimoniaux et à veiller à l'intérêt de vos enfants.

Il ne faut pas perdre de vue que la décision de divorcer n'est jamais aisée et que votre avocat doit vous accompagner durant cette phase importante de votre vie.

Quelle procédure pour vous ?

Il existe 4 types de divorce :

- Le divorce par consentement mutuel
- Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
- Le divorce pour altération définitive du lien matrimonial
- Le divorce pour faute 

ATTENTION :

Depuis la loi n°20016-1547 du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne sera plus prononcé par le Juge.

L’article 229 du code civil prévoit que « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. »

Cela signifie que l'avocat unique pour les époux n'est plus possible. 

Le divorce par consentement mutuel sera signé par acte d'avocat, chacun des époux sera dans l'obligation d'avoir un avocat, puis, la convention de divorce signée sera inscrite au rang de la minute des notaires pour lui donner "force exécutoire".

Ce que vous devez savoir :  Chaque partie devra se faire représenter par un avocat, afin de s’accorder aussi bien sur le principe du divorce que sur tous ses effets.

L’accord sur la rupture et les conséquences du divorce est formalisé dans une convention.

Pour y parvenir, une voire plusieurs réunions entre les deux avocats et les deux époux sont nécessaires.

Les époux disposent d’un délai de réflexion de 15 jours, entre la rédaction de la convention et sa signature. En effet l’avocat fait parvenir à son client un projet de convention par courrier recommandé avec demande d’avis de réception que ce dernier devra signer après un délai de réflexion impératif de quinze jours à compter de la réception du projet. Une fois signée la convention sera enregistrée chez le Notaire.

Le rôle de l’avocat est de veiller à ce que les droits et intérêts de son client soit respecté dans la procédure et à ce qu’il consente clairement aussi bien pour le divorce que pour ses effets.

Le divorce par consentement mutuel sans juge aura pour avantage certain de réduire le temps de la procédure. L’autre avantage, encore plus intéressant, est qu’il reste moins traumatisant qu’un divorce contentieux.

Le seul inconvénient à relever est que désormais il faudra un avocat différent pour chaque époux. Cela signifie que chacun des époux supportera les frais de son avocat, là où l’ancienne procédure permettait de faire l’économie d’un avocat.

Pour les autres types de divorce, il est possible de schématiser la procédure de la manière suivante :

Votre avocat dépose une requête en divorce auprès du greffe. ATTENTION les délais à NANCY sont longs (entre 3 et 4 mois) pour obtenir une date d'audience.

Votre conjoint est avisé par le greffe de l'existence de la procédure et il est convoqué.

L'audience dite "de conciliation" a lieu en votre présence et vous êtes assisté de votre avocat.

Votre conjoint peut faire le choix de venir lui aussi avec son avocat, de venir seul ou de ne pas venir du tout.

Une ordonnance de non conciliation est rendue par le Juge. Celle-ci prévoit les modalités de séparation durant la période de divorce, c'est ce qu'on appelle les mesures provisoires.

Cette décision est susceptible d'appel par chacun des époux si les dispositions sont contestées. La Cour d'Appel est dès lors saisie.

La procédure se poursuit par l'époux demandeur par la délivrance d'un acte d'Huissier appelé assignation en divorce.

Durant cette période ouverte par la délivrance de cet acte, chaque avocat va communiquer avec l'autre par un échange de conclusions écrites contenant les demandes de chacun des époux (enfants, patrimoine, nom marital, dommages et intérêts etc...).

Enfin, lorsque les arguments ont été échangés, le Juge fixe l'affaire à audience de plaidoirie et les avocats plaident oralement le dossier.

Le jugement de divorce est rendu ensuite.

Il est susceptible d'appel.

ATTENTION : Le temps de la procédure varie beaucoup d'un dossier à l'autre et d'un type de procédure à l'autre.

Votre dossier est différent de celui d'une autre personne.

Si vous faites le choix d'un divorce pour fautes ou si vous le subissez, la procédure est plus longue car les échanges d'arguments sont plus importants et il faut discuter des "torts" de chacun des époux.

Choisir un divorce amiable est un gain de temps et d'argent, mais souvent il n'est pas possible compte tenu des circonstances.

N'hésitez pas à évoquer ces points avec votre avocat.